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Oct
04

Affaire SAFAROV : François ROCHEBLOINE exprime son indignation

En session à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (3) à Strasbourg

SESSION ORDINAIRE DE 2012

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(Quatrième partie)

COMPTE RENDU

de la trente-cinquième séance

Jeudi 4 octobre 2012 à 15 h 30

Nous reproduisons ici un extrait du débat d’actualité qui a eu lieu le jeudi 4 octobre 2012 à L’APCE :
 
LE PRÉSIDENT– L’ordre du jour appelle enfin notre débat d’actualité sur l’affaire Safarov.
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LE PRÉSIDENT – Dans la discussion générale, la parole est à M. Rochebloine, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

M. ROCHEBLOINE (France) – Les conditions scandaleuses dans lesquelles le criminel Ramil Safarov a été transféré aux autorités de son pays sont trop largement connues pour que je ne les rappelle pas ici longuement.

Mais tout de même, comment ne pas s’indigner lorsqu’un homme, condamné à la réclusion à perpétuité en 2006 pour un assassinat commis en 2004, se retrouve libre à peine six ans après sa condamnation et de plus promu commandant et même fêté en héros national en Azerbaïdjan !

Aussi voudrais-je exprimer ma profonde compassion à la famille de Gourguen Marguarian, à qui on vient d’infliger, huit ans après sa mort, une nouvelle et cruelle douleur.

Je voudrais également m’associer à l’indignation légitime de la nation arménienne et aux nombreuses réactions internationales.

Mais au-delà de sentiments indispensables de solidarité, ce dramatique événement m’amène à exprimer de sérieuses inquiétudes.

D’abord, pour le processus de règlement du conflit dit du Haut-Karabakh. Souvent par le passé, les parlementaires français qui soutiennent la République d’Artsakh ont été accusés de méconnaître les dispositions pacifiques du président Aliev et de l’Azerbaïdjan. Mais enfin, quel crédit peut-on accorder à un homme qui fait d’un lâche et d’un assassin un héros national ? Comment négocier avec un pouvoir qui ne parle pas le langage des gens de bonne foi, qui tord le sens commun des mots au bénéfice de ses mauvaises causes ?

Ensuite, pour les valeurs qui nous sont communes. Le droit à un procès équitable est considéré par la Convention européenne des droits de l’homme comme un droit fondamental de l’homme. Il a pour contrepartie l’obligation de respect des décisions de justice conformes à ce droit. Nul n’a contesté que la condamnation de Ramil Safarov ait été prononcée dans le plus strict respect des principes fondamentaux des nations civilisées. Que le gouvernement hongrois la réduise à néant au mépris de sa propre justice est un échec pour la cause des droits de l’homme, auquel notre Assemblée devrait être particulièrement sensible.

Enfin, pour la cohésion de l’Europe politique. Même si elle est de la responsabilité exclusive de M. Orban, la libération de Safarov crée un trouble qui porte préjudice à toute l’Union européenne. Un gouvernement qui est prêt à vendre la dignité d’une grande nation pour faire éponger ses dettes par un dictateur du pétrole, quelle honte pour son pays, quelle honte pour l’Europe !

Autant d’observations qui me paraissent justifier une enquête approfondie, au sein de notre Assemblée, sur les véritables causes et les conséquences probables de l’affaire Safarov.

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Oct
03

Débat sur la définition de prisonnier politique

En session à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (2) à Strasbourg

SESSION ORDINAIRE DE 2012

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(Quatrième partie)

COMPTE RENDU

de la trente-troisième séance

Mercredi 3 octobre 2012 à 15 h 30



LE PRÉSIDENT - L’ordre du jour appelle maintenant la présentation et la discussion du rapport de M. Christoph Strässer, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, sur « la définition de prisonnier politique » (Doc. 13011).

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LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Rochebloine.

M. ROCHEBLOINE (France) – Monsieur le Président, mes chers collègues, le débat concernant la définition du prisonnier politique a quelque chose de paradoxal. Comme le rappelle notre rapporteur, il s’agit de consolider une référence commune, dont la nécessité est apparue à l’occasion de l’observation de la situation des droits de l’homme en Arménie et en Azerbaïdjan. Pour autant, c’est bien une définition de caractère général que la commission a cherché à atteindre et à confirmer, et non pas une description de compromis spécifiquement liée aux deux pays en cause.

J’approuve totalement cette démarche. En effet, si nous voulons donner une pleine efficacité aux efforts que nous déployons collectivement pour défendre les libertés fondamentales partout où elles nous semblent menacées, il est indispensable que nous sachions de quoi nous parlons et que nous ayons une compréhension commune des concepts que nous utilisons.

Les indications données par le rapport permettent de constater que le travail de définition du prisonnier politique a été accompli avec toutes les garanties nécessaires d’élaboration concertée et de précision, grâce au concours d’experts reconnus. Je ne vois donc que des avantages à ce que les conclusions présentées par la commission des affaires juridiques soient validées par l’Assemblée parlementaire. Tout allongement du débat sur cette question ne peut être qu’une manœuvre de diversion, permettant à ceux qui n’ont pas une pratique claire des libertés fondamentales d’esquiver leur mise en cause sur le fond, sous des prétextes de procédure.

Je ne suis pas étonné, on le comprendra, de voir l’Azerbaïdjan impliqué dans cette diversion. Nous recevons tous les jours des informations qui montrent qu’à défaut d’accepter ce que nous entendons ici par prisonnier politique, les autorités de Bakou s’emploient, malheureusement, à multiplier les cas de personnes qui relèvent à l’évidence de cette catégorie. Le propre du totalitarisme, à Bakou comme ailleurs, est de refuser la vérité commune. Le même phénomène s’observe en Turquie, où de nombreux députés kurdes et élus locaux sont en prison. Il ne faudrait pas faciliter la tâche à ces régimes. Ne laissons pas à la diversion le temps de prendre force. Rejetons l’amendement adopté par la commission, comme nous y invite le rapporteur, et adoptons le projet de résolution.

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Oct
01

Situation de Mme Ioulia Timochenko

En session à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (1) à Strasbourg

Extrait de l’intervention de François ROCHEBLOINE, au nom du Groupe du Parti populaire européen dans le cadre du débat libre du 1er octobre 2012 :

SESSION ORDINAIRE DE 2012

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(Quatrième partie)

COMPTE RENDU

de la vingt-neuvième séance

Lundi 1er octobre 2012 à 15 h 30

 
M. ROCHEBLOINE (France) – Monsieur le Président, mes chers collègues, le sort réservé par les actuelles autorités politiques de l’Ukraine à Mme Ioulia Timochenko a suscité une émotion unanime dans l’opinion internationale. Mon groupe partage cette émotion.

La condamnation de Mme Timochenko est devenue définitive après le rejet de son pourvoi en cassation. De l’avis de tous les observateurs, cette condamnation est intervenue au terme d’une procédure qui n’a respecté aucune des garanties élémentaires de la défense.

Madame Timochenko a porté l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme. Nous attendons avec intérêt la décision de la Cour et ses motivations, sachant par expérience que sa pratique exclut toute dissimulation ou toute complaisance. Si cette décision confirme les critiques exprimées antérieurement contre la procédure, nous espérons que les autorités ukrainiennes sauront se conformer à leurs engagements internationaux et mettre fin à des pratiques contraires aux droits élémentaires de l’homme.

L’histoire de l’Europe depuis la Seconde Guerre mondiale nous offre malheureusement de trop nombreux exemples de situations où la volonté d’élimination d’un adversaire politique conduit à se satisfaire du recours à l’apparence du droit et au simulacre de la preuve. Nous espérions que de tels procédés appartenaient à un passé totalitaire, nous espérions que la chute du mur de la honte permettrait aux Etats et aux peuples de l’Est européen de se persuader que la démocratie et la liberté sont les meilleurs atouts pour la cohésion et la force d’une nation. La poursuite résolue de la coopération entre Etats dans cette perspective est l’une des plus puissantes raisons d’être du Conseil de l’Europe.

La situation faite, non seulement à Mme Timochenko, mais aussi à de nombreux autres opposants, traduit de ce point de vue une régression alarmante.

Par des procédés obliques, le gouvernement ukrainien a choisi d’écarter tous les dirigeants de l’opposition dont Mme Timochenko est le symbole. L’acharnement qu’il met à réaliser cette éviction ne plaide pas en sa faveur : en recourant à l’intimidation et à la persécution, il ne grandit pas sa cause.

Ces procédés n’ont pas fait taire la voix de l’opposition et Ioulia Timochenko, samedi, sur son lit d’hôpital, a lancé un appel aux citoyens ukrainiens pour les élections à venir. Ces élections seront un test pour l’Ukraine, celui de sa capacité à organiser, comme l’a promis son Président « des élections honnêtes ». Mais pour cela, il faut que les procès politiques camouflés cessent immédiatement !

Le groupe PPE appelle à la reprise d’un véritable dialogue démocratique en Ukraine. C’est l’intérêt de l’Ukraine. C’est l’intérêt de l’Europe.

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