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Lexique de quelques termes parlementaires

Assemblée nationale François ROCHEBLOINE

AMENDEMENT : Proposition de modification d’un projet ou d’une proposition de loi, soumise au vote de l’Assemblée et présentée soit par un député soit par le gouvernement, soit au nom d’une commission.

COMMISSION LEGISLATIVE : Organe de l’Assemblée nationale chargé de préparer la discussion en séance publique des projets ou propositions de loi.

Il y a deux types de commissions législatives, définis par la Constitution :

- les commissions spéciales chargées de l’examen d’un texte particulier
- les commissions permanentes, dont le nombre est limité à huit par la Constitution et qui ont chacune une compétence spécialisée (Affaires étrangères, Défense, Finances, Lois, Affaires culturelles et éducation, Affaires sociales, Affaires économiques, Développement durable et aménagement du territoire). Dans la pratique, la plupart des textes sont examinés par des commissions permanentes. Chaque député ne peut appartenir qu’à une seule commission. François ROCHEBLOINE est membre de la Commission des Affaires étrangères.

LEGISLATURE : Durée pour laquelle est élue l’Assemblée nationale (en principe 5 ans, sauf en cas de dissolution - voir l’article 12 de la constitution du 4 octobre 1958).

LOI : Texte adopté par le Parlement et promulgué par le Président de la République. Dans certains domaines, le peuple peut aussi adopter la loi par référendum.

LOI DE FINANCES (OU BUDGET) : Loi arrêtant les dépenses et les recettes de l’Etat pour l’année suivante (ou pour l’année en cours : loi de finances dite "rectificative "). Le projet de loi de finances est soumis en priorité aux députés.

LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE : Loi approuvant les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale pour l’année suivante (ou pour l’année en cours : loi de financement dite "rectificative") et fixant, compte tenu des prévisions de recettes, les objectifs de dépenses de l’assurance maladie et de la sécurité sociale.

MOTION DE CENSURE : Initiative prise par les députés, un dixième au moins des membres de l’Assemblée, soit 58, qui souhaitent mettre en cause la responsabilité du gouvernement. Si elle est votée par la majorité absolue des députés (289), le gouvernement doit démissionner. (Voir l’article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958)

NAVETTE : allers-retours d’un projet ou d’une proposition de loi entre l’Assemblée et le Sénat.

ORDRE DU JOUR : Programme des travaux de l’Assemblée en séance publique, défini en Conférence des présidents. Selon l’article 48 de la Constitution, "deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, à l’examen des textes et aux débats dont il demande l’inscription à l’ordre du jour.
En outre, l’examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, des textes transmis par l’autre assemblée depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux états de crise et des demandes d’autorisation visées à l’article 35 est, à la demande du Gouvernement, inscrit à l’ordre du jour par priorité.
Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l’ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques.
Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’à celle des groupes minoritaires.
Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l’article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement."

PROJET DE LOI : Texte émanant du gouvernement, adopté en Conseil des ministres et soumis à l’examen et au vote des deux assemblées.

PROPOSITION DE LOI : Texte émanant d’un ou plusieurs parlementaires destiné à devenir loi s’il inscrit à l’ordre du jour et adopté par les deux assemblées.

QUESTIONS ECRITES : ce sont des questions posées par un député à un ministre ; celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont posées au Premier ministre. Elles doivent être sommairement rédigées et se limiter aux éléments strictement indispensables à la compréhension de la question. Elles ne doivent contenir aucune imputation d’ordre personnel à l’égard de tiers nommément désignés. Tout député qui désire poser une question écrite en remet le texte au Président de l’Assemblée qui le notifie au Gouvernement. Les questions écrites sont publiées au Journal officiel et les réponses des ministres doivent être publiées dans le mois suivant. Ce délai ne comporte aucune interruption. Dans la pratique, malheureusement, ce délai de réponse n’est pas toujours respecté.

QUESTIONS ORALES : ce sont des questions posées en séance publique, dans l’hémicycle, par un député à un ministre. Chaque semaine, lorsque l’Assemblée nationale siège en session ordinaire, se déroule au minimum une séance de questions. Habituellement, deux séances télévisées (retransmises sur FR3) d’une heure chacune sont consacrées aux questions au Gouvernement, les mardi et mercredi, de 15h à 16h. De plus, chaque mardi matin, une séance (de 9h à 12h) est réservée aux questions orales sans débat. Ces dernières sont souvent relatives à des sujets plus techniques que les questions au gouvernement (retransmission comme toutes les séances publiques par l’intermédiaire du site Internet de l’Assemblée nationale).

RAPPORTEUR : Député désigné au sein d’une commission pour étudier un projet ou proposition et présenter, en séance publique, les observations et amendements de la commission.

SESSION PARLEMENTAIRE : La réforme constitutionnelle du 4 août 1995 a établi une session ordinaire unique qui commence le 2 octobre et s’achève fin juin. Par ailleurs le Parlement peut toujours être convoqué en session extraordinaire.

VOTE : Les décisions de l’Assemblée résultent du vote des députés qui s’effectuent en général "à main levée" et, en cas de doute, par "assis et levé". A la demande du Gouvernement, de la Conférence des Présidents, de la commission saisie au fond, d’un groupe politique, ou sur décision du Président de séance, il peut y avoir un scrutin public qui s’effectue par procédé électronique ou par vote solennel à la tribune.